RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LES TROIS ETATS AYANT REFUSÉ DE SE CONFORMER AU MÉCANISME DE RELOCALISATION DES DEMANDEURS D’ASILE
L’avocate générale Sharpston a rendu le 31 octobre dernier ses conclusions dans l’affaire concernant les recours en manquement intentés par la Commission contre trois pays ayant refusé d’appliquer le mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation des demandeurs d’asile. Ce mécanisme avait été mis en place par deux décisions du Conseil en 2015, pour aider la Grèce et l’Italie face à l’arrivée massive de demandeurs d’asile, en relocalisant certaines de ces personnes dans d’autres Etats Membres. La Hongrie, la Pologne et la République tchèque avaient cependant refusé de se conformer à ces décisions : selon Eleanor Sharpston, ceci constitue un manquement à leurs obligations découlant du droit de l’Union qui justifie une condamnation en manquement par la Cour de Justice. Elle refuse d’acceuillir les arguments avancés par ces Etats sur la base de l’ordre public et de la sécurité intérieure, et rappelle la place importante que doivent avoir les principes de coopération loyale et de solidarité au sein de l’Union. Ce sont ces principes que la Hongrie, la Pologne et la République tchèque ont ignoré en refusant d’être solidaires de l’Italie et de la Grèce.
Retrouvez le communiqué de presse : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-10/cp190133fr.pdf
EU CONSIDERING TO BLOCK FACEBOOK’S DIGITAL CURRENCY
Following on the announcement of Mark Zuckerberg of the launch by Facebook of its own cryptocurrency, Libra, the EU has shown some reaction. A draft text of EU legislation is being studied this Friday by the finance ministers of the Member States in order to take on the challenge that is being brought by the development of digital currencies by private companies. This draft does not close the door to a total EU ban on the development of such projects. It is true that Libra and other cryptocurrencies raise a number of issue, the main of which being the arrival of giant digital companies such as Facebook in an area that lies within sovereign State competences.
ARRÊT C-192/19, COMMISSION CONTRE POLOGNE : ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE DES JUGES POLONAIS CONTRAIRE AU DROIT DE L’UNION
La Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Commission contre Pologne dans lequel elle considère que les règles polonaises relatives à l’âge du départ à la retraite des juges et des magistrats du parquet, adoptées en juillet 2017, sont contraires au droit de l’Union. Premièrement, elle estime que l’abaissement du départ de l’âge à la retraite des juges des juridictions de droit commun à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes constitue une mesure directement discriminatoire fondée sur le sexe et donc contraire au principe d’égalité tel qu’envisagé dans l’article 157 TFUE ainsi que dans la directive 2006/54. Deuxièmement, la Cour affirme que le nouveau pouvoir conféré au ministre de la Justice d’autoriser ou non la continuation de l’exercice des fonctions des juges des juridictions de droit commun, au-delà du nouvel âge du départ à la retraite entre dans le champs d’application de l’article 19.1 TUE, qui oblige les États membres à assurer une protection juridictionnelle effective dans le champ d’application du droit de l’Union. Également, elle relève que cette mesure irait à l’encontre du principe d’indépendance des juges en raison de l’absence de transparence des conditions de fond et des modalités procédurales de cette mesure. Enfin, elle avance également le principe d’inamovibilité qui exige certaines garanties propres à protéger la personne de ceux qui ont pour tâche de juger, considérant que la mesure en cause ne respecte pas ce principe. Ainsi, la Cour conclut à l’incompatibilité de la loi polonaise du 12 juillet 2017 avec le droit de l’Union.
Retrouvez le communiqué de presse sur https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-11/cp190134fr.pdf
LE PETIT POINT BREXIT
After a new postponement of the Brexit to the 31st of January, early parliamentary elections in the United Kingdom will take place on 12 December. Boris Johnson hopes to obtain an absolute majority in the Parliament in order to adopt the exit agreement that he negotiated with the European Union, knowing that the Parliament had already previously rejected this agreement. The Brexit party, led by Nigel Farage, had considered an alliance with the Conservatives if they gave up the idea of proposing to the new Parliament the agreement reached with the EU. Boris Johnson's party's categorical refusal led the Brexiters to reject the idea of an alliance. We have now to wait until next month to find out the results of the elections and to know the option chosen by the United Kingdom for its exit from the Union.