SPECIAL EUROPEAN COUNCIL : NO AGREEMENT FOUND ON THE EUROPEAN BUDGET
On the 20th and 21st February, EU heads of State or government met in Brussels to discuss the EU’s long-term budget for 2021-2027. No agreement has been reached and further negotiations will be needed, even if Charles Michel did not announce any official date for the next European Council Summit. The main differences appeared between the « Frugal Four » (Netherlands, Austria, Danemark and Sweden) and a group of 17 countries opposing the cuts to the Common Agricultural Policy and Cohesion. Michel’s MFF proposal of €1,094 billion (1.074% of EU GDP) has been discussed and some cuts had been proposed by the Commission. Regarding the ambitions of the executive of the European Union for the seven years coming, the question is wether it is time to « see the EU as chance and not as a bill », in the words of the the prime minister of Luxembourg, Xavier Bettel.
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : LES ‘HOT RETURNS’ NE VIOLENT PAS LA CONVENTION EDH
Dans un arrêt de grande chambre en date du 13 février 2020, les juges de Strasbourg ont validé la pratique des autorités espagnoles de renvoyer des migrants entrés illégalement sur le territoire espagnol, avant même de leur laisser l’opportunité de déposer une demande d’asile. En l’occurence, l’Espagne avait immédiatement renvoyé au Maroc deux migrants ayant essayé de franchir illégalement la frontière marine avec le Maroc en escaladant les barbelés protégeant l’enclave espagnole de Melilla. Face à ces faits, et en mettant l’accent sur la situation d’illégalité dans laquelle les deux individus s’étaient eux-mêmes placés du fait du franchissement des barbelés en pleine mer, la CEDH conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention ( sur l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ) et de l’article 4 du protocole 4 ( sur l’interdiction des expulsions collectives ).
Ce faisant, elle légitime pour la première fois et sous certaines conditions cette pratique dite des ‘hot returns’, en contraste avec une position plus protectrice prise auparavant ( v. par exemple MSS c. Belgique ).
BIENTÔT UN MARCHE EUROPÉEN INTÉGRÉ DES PAIEMENTS ?
L’UE connaît déjà l’espace unique de paiement en euros (SEPA) permettant d’effectuer des virements et prélèvements uniformes à travers le territoire européen. Un système équivalent pour les cartes bancaires pourrait rapidement voir le jour, la Commission présentant dès l’automne 2020 sa stratégie concernant l’instauration d’un système de paiement intégré. Celui-ci permettrait d’uniformiser les systèmes de carte bancaire, qui varient d’un Etat à l’autre et rend les opérateurs européens très dépendants d’acteurs mondiaux, tels que Visa ou Mastercard. De plus, la carte bancaire reste l’outil de paiement électronique le plus courant, ce qui faciliterait son utilisation pour les consommateurs eux-même. Suite au lancement par la BCE d’un système de paiement instantané TARGET (TIPS) en 2018, l’institution bancaire européenne cherche à soutenir la création d’un système de paiement permettant au moins l’interconnexion et l’interopérabilité des systèmes de cartes nationaux, et peut être à terme, la création d’une carte paneuropéenne.